| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2006, C.317/05

Cause {T 7}C 317/05 Décision du 6 décembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Wagner Hoirs de feu T.________ soit:1.J.________,2.G.________,3.E.________,4.F.________,5.R.________,6.O.________,7.L.________,8.A.________,9.N.________,10.I.________,11.B.________,agissant tous par leur frère M.________, et12.M.________, recourants contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne,intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne (Jugement du 9 septembre 2003) Faits: A.Par décision du 17 janvier 1996, la Caisse publique cantonale vaudoise dechômage a réclamé à T.________ la restitution, par 12'423fr.50, desindemnités versées de mars à décembre 1994, au motif qu'il n'était pas enmesure d'établir un décompte exact des heures travaillées ou perdues durantcette période.Statuant le 29 novembre 1996, l'Office cantonal de l'assurance-chômage arejeté le recours formé contre cette décision par T.________.Par jugement du 21 juillet 1999, le Tribunal administratif du canton de Vauda rejeté le recours formé par T.________ contre la décision de l'Officecantonal de l'assurance-chômage du 29 novembre 1996.Par arrêt du 29 octobre 1999, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté lerecours formé par T.________ contre ce jugement. B.En date du 8 décembre 1999, T.________ s'est adressé à la Caisse publiquecantonale vaudoise de chômage pour demander la remise de l'obligation derestituer les montants réclamés. Il estimait être de bonne foi lorsqu'ilavait demandé à pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage pour ses deux filspendant la période du 20mars au 15décembre 1994.Par décision du 7 mai 2001, le Service de l'emploi de l'Etat de Vaud a rejetéla demande de remise de l'obligation de restituer la somme de 12'423fr.50. C.Dans un mémoire du 6 juin 2001, la Fiduciaire X.________ SA a formé recoursau nom de T.________ contre la décision du Service de l'emploi du 7 mai 2001devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.Par jugement du 9 septembre 2003, le Tribunal administratif a rejeté lerecours. Ce jugement n'a pas été porté par la voie du recours de droitadministratif devant le Tribunal fédéral des assurances. D.Dans une lettre du 18 octobre 2004, la Fiduciaire X.________ SA a avisé laCaisse publique cantonale vaudoise de chômage de ce qui suit: «Agissant enqualité de mandataire de l'hoirie de feu T.________, nous formulons recourscontre votre demande de rétrocession de prestations RHT d'un montant de CHF12'423.50. A titre de motif, les enfants de feu T.________ plaident la bonnefoi. En effet, les prestations demandées en remboursement ont été verséesdans le courant de l'année 1994 à l'entreprise de feu T.________. Ils n'ontdonc pas personnellement bénéficié des indemnités perçues. De plus, lademande de remboursement a fait l'objet d'un long litige judiciaire, quis'est achevé par l'arrêt du Tribunal administratif rendu le 9 septembre 2003rejetant le recours, alors que T.________ était décédé depuis une année. Leshéritiers n'ont appris l'existence de votre requête que par votre courrier du6 octobre dernier. Au vu de ce qui précède, les enfants de feu T.________demandent la remise de l'obligation de restituer la somme précitée».La caisse a transmis cette lettre au Service de l'emploi de l'Etat de Vaud.Par décision du 5 octobre 2005, le Service de l'emploi a transmis au Tribunalfédéral des assurances la lettre de la Fiduciaire X.________ SA du 18 octobre2004, comme objet de sa compétence. Considérant en droit: 1.1.1 La Cour de céans n'est pas liée par la décision du Service de l'emploi du5 octobre 2005, dès lors qu'elle examine d'office la recevabilité des recoursqui lui sont soumis (ATF 126 V 31 consid. 1). 1.2 Contrairement à l'avis du Service de l'emploi, le Tribunal fédéral desassurances n'est pas compétent.En effet, la Fiduciaire X.________ SA n'a pas interjeté recours de droitadministratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vauddu 9 septembre 2003.Dans sa lettre du 18 octobre 2004, la Fiduciaire X.________ SA fait état dudécès de T.________, survenu le 5 septembre 2002. Elle déclare agir enqualité de mandataire des héritiers du défunt. A ce titre, elle formulerecours contre la décision de la caisse du 17 janvier 1996 réclamant larestitution de la somme de 12'423fr.50 et requiert la remise del'obligation de restituer cette somme.Ainsi, le Service de l'emploi est seul compétent pour statuer sur les moyensinvoqués à ce titre par la Fiduciaire X.________ SA. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances décide: 1.Il n'est pas entré en matière sur l'écriture du 18 octobre 2004 de laFiduciaire X.________ SA. 2.L'écriture du 18 octobre 2004 de la Fiduciaire X.________ SA est transmise auService de l'emploi de l'Etat de Vaud, comme objet de sa compétence. 3.Il n'est pas perçu de frais de justice. 4.L'avance de frais versée par M.________, d'un montant de 1'200fr., lui estrestituée. 5.La présente décision sera communiquée aux parties, au Tribunal administratifdu canton de Vaud, au Service de l'emploi du canton de Vaud, InstanceJuridique Chômage, et au Secrétariat d'Etat à l'économie. Lucerne, le 6 décembre 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IIIe Chambre : Le Greffier :