06/11/2006 | SUISSE | N°I.465/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 2006, I.465/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.465/05
Date de la décision : 06/11/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 17 LPGA; art. 41 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 87al. 2 et 3 RAI: Base de comparaison déterminante dans le temps. A l'instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande (ATF 130 V 71),c'est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matérieldu droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, uneappréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droitqui constitue le point de départ temporel pour l'examen d'une modificationdu degré d'invalidité lors d'une révision de la rente (sur demande oud'office; changement de jurisprudence; consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-06;i.465.05

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