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06/11/2006 | SUISSE | N°4P.232/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 2006, 4P.232/2006


{T 0/2}4P.232/2006 /ech Arrêt du 6 novembre 2006Ire Cour civile MM. les Juge Corboz, Président, Favre et Mathys.Greffier: M. Ramelet. A. ________,recourant, représenté par Me François Berger, contre B.________,intimé, représenté par Me Jacques-Edgar Ruedin,Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel,rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1. appréciation arbitraire des preuves, recours de droit public contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunalcantonal de la République et canton de Neuchâtel du 25 juillet 2006. Faits: A.A.a B.

________, qui exploitait un garage sous la raison individuell...

{T 0/2}4P.232/2006 /ech Arrêt du 6 novembre 2006Ire Cour civile MM. les Juge Corboz, Président, Favre et Mathys.Greffier: M. Ramelet. A. ________,recourant, représenté par Me François Berger, contre B.________,intimé, représenté par Me Jacques-Edgar Ruedin,Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel,rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1. appréciation arbitraire des preuves, recours de droit public contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunalcantonal de la République et canton de Neuchâtel du 25 juillet 2006. Faits: A.A.a B.________, qui exploitait un garage sous la raison individuelle"B.________ Garage X.________" à Neuchâtel, employait depuis le 1er septembre1992 A.________ comme mécanicien. Comme B.________ souhaitait remettre cetétablissement commercial, il a fait paraître diverses annonces dans la presseen 1997 et 1998 afin de vendre le matériel et l'outillage du garage.A.________ s'est déclaré intéressé à l'achat de ce matériel; il a toutefoisoffert de le reprendre pour 120'000 fr., considérant que le prix de 170'000fr. plus TVA indiqué par B.________ était excessif. Il a été constaté que A.________ a repris le 1er janvier 1999 l'exploitationdu Garage X.________. Le 12 mars 1999, le prénommé a versé un acompte de40'000 fr. à B.________; la quittance établie par ce dernier, «à fairevaloir sur le prix de vente total de ...(Frs 140'000.--) du matériel, stocket outillage» dudit garage, indique qu'il a reçu la somme en question àtitre de paiement partiel sur le prix de vente susindiqué. Les 6 mai 1999, 10 août 1999 et 16 décembre 1999, A.________ a adressé àB.________ des factures relatives à divers véhicules, s'élevantrespectivement à 1'865 fr.95, 3'295 fr.25 et 3'426 fr.35. Il était spécifiéau bas de ces factures qu'il s'agissait de «paiements partiels inventaire dugarage» respectivement pour le mois de mai 1999, les mois de juin-juillet1999 et les mois de septembre-octobre- novembre 1999. A.b A une date non précisée, l'étude Z.________ a établi un projet de contratde vente. Cet accord indique, dans son exposé, que B.________ vend àA.________ l'exploitation commerciale du garage qu'il exploitait, étantprécisé que la vente ne porte que sur le matériel et l'outillage, les passifset les actifs de l'exploitation demeurant exclusivement à la charge deB.________. L'art. 1 stipule que B.________ déclare vendre à A.________ lematériel et l'outillage du garage, selon inventaire annexé, et que le vendeurcède également à l'acheteur le droit d'utiliser la désignation «GarageX.________»; l'art. 2 dispose que les profits et les risques du contratrétroagissent au 1er janvier 1999, alors que l'art. 3 prescrit que le prix devente du matériel et de l'outillage est fixé à la somme de 140'000 fr.Le 9 juin 1999, A.________ a adressé à l'étude Z.________ une télécopie àpropos des clauses du projet qui seraient à corriger. Il y soulignaitnotamment «qu'un calcul de mensualités supportables par le chiffred'affaires de A.________ devra être défini pour la location-vente qui sesolde à Fr.100'000.--.»A.cLe 1er juillet 1999, la banque Y.________, banque de B.________, a écrit àce dernier que cet établissement bancaire restait «dans l'attente d'ici au25 juillet 1999 de la remise par A.________ ou de son conseiller ... d'unplan de remboursement pour CHF 100'000.--, concernant le solde du prix devente du garage d'un montant total de CHF 140'000.--, un premier versement deCHF 40'000 ayant été déjà effectué». Par pli du 30 août 1999, A.________, par l'entremise de son conseillerfinancier, a proposé à la banque Y.________ que les travaux qu'il effectuaitet les pièces mécaniques qu'il installait pour les clients de B.________soient portés en déduction de la dette et que, «si un mois aucune facturen'était établie, A.________ versera Fr. 1'000.-- (mille) à B.________»; ilétait précisé que «cette proposition (était) faite en tenant comptequ'actuellement au vu des huit mois d'activité, aucune banque n'accept(ait)pour l'instant de financer A.________». Ayant reçu une copie de ce courrier, B.________ a écrit au conseiller deA.________, le 7 septembre 1999, pour lui faire part de sa surprise au sujetde la proposition de paiement des 100'000 fr. qui lui restaient dus, étantdonné qu'il n'avait jamais été question de versement par acomptes; B.________a ainsi imparti à A.________ un dernier délai à fin septembre 1999 pourrégler la somme due en capital, plus les intérêts. Le 16 décembre 1999, B.________ a reçu de nouvelles factures corrigées parA.________ pour les travaux exécutés par ce dernier. Au bas de chaquefacture, A.________ avait mentionné : «A valoir sur la créance de Fr.140'000.-- réduite à Fr. 100'000.-- non productive d'intérêts». Par lettre recommandée du 5 janvier 2000, B.________ a fixé à A.________ unultime délai au 31 janvier 2000 «pour solder nos comptes et signer l'acte devente», tout en spécifiant qu'il s'attendait à être remboursé de tous lesintérêts et frais, du 1er janvier au 13 mars 1999 sur 140'000 fr., puis dèsle 13 mars 1999 sur 100'000 fr., dont à déduire le montant des factures deA.________.Par courrier recommandé du 7 mars 2000, se référant à un commandement depayer la somme de 97'039 fr. 30 qui lui avait été adressé par B.________,A.________ a fait savoir au premier, d'une part, qu'il s'était toujoursrefusé à signer le contrat de vente qui lui avait été présenté après qu'il arepris l'exploitation du garage et, d'autre part, que le prix de 140'000 fr.pour le matériel et les installations était totalement surfait et n'avaitjamais été accepté; A.________ ajoutait encore ce qui suit: «Quel qu'il ensoit, je considère que la somme de 40'000 fr. que je vous ai déjà versée plusles F. 10'319.30, soit F. 50'319.30 représentent le maximum que je suis prêtà vous payer pour le matériel et les installations qui se trouvaient dans legarage X.________». Un long échange de correspondance s'en est suivi, dans lequel chaque partie amaintenu sa position. B.B.aLe 31 janvier 2001, B.________ (le demandeur) a ouvert action contreA.________ (le défendeur) devant les autorités neuchâteloises. Le demandeur apris les conclusions suivantes: "1. Déclarer la présente demande recevable et bien-fondée, partant2.Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de Fr.96'271.30intérêts à 6,375 % du 1er janvier 1999 au 30 septembre 1999, à 7,625 % du 1eroctobre 1999 au 14 juin 2000 et à 8,125% dès le 15 juin 2000. 3. Sous suite de frais, dépens et honoraires".Le demandeur a fait valoir en substance qu'il avait vendu au défendeur, le1er janvier 1999, pour le prix total de 140'000 fr. le garage qu'ilexploitait, aucun contrat n'ayant été signé. Le défendeur lui avait versé unpremier acompte de 40'000 fr. le 12 mars 1999. Le montant de la vente devaitpermettre au demandeur d'amortir des crédits contractés auprès de la banqueY.________, d'où l'importance pour lui que le défendeur s'exécute rapidement.Ce n'est qu'après réception le 7 mars 2000 d'une poursuite que le défendeuravait, pour la première fois, contesté le prix de vente fixé entre parties à140'000 fr. Outre le solde en capital qui lui reste dû, par 96'271 fr.30, ledemandeur prétend au paiement par le défendeur d'intérêts correspondant àceux prélevés par la banque Y.________ sur son propre compte débiteur.Dans son mémoire de réponse, le défendeur a conclu à ce qui suit: "Principalement:1.Dire que la créance du défendeur, A.________, à l'encontre du demandeur,B.________, est de Fr. 25'843.60, selon allégué 24 de la réponse. 2. Ordonner la compensation invoquée par le défendeur, entre sa créance deFr. 25'843.60, et celle du demandeur, ascendant à Fr. 25'000.--.3. Par conséquent, dire que la créance du demandeur, de 25'000.-- ou ce quejustice connaîtra, est éteinte par compensation et rejeter, en toutes sesconclusions, la demande du 31 janvier 2001 de B.________ à l'encontre deA.________. Subsidiairement, pour le cas où l'autorité judiciaire jugeait que ledéfendeur devait encore une somme au demandeur, et ce après compensationpartielle des créances:4.Dire que le défendeur s'acquittera du solde dû au demandeur par acomptesmensuels de Fr. 1'000.-- au maximum ou ce que justice connaîtra, jusqu'àextinction de sa dette. En tout état de cause:5.Condamner le demandeur aux frais et dépens de la procédure".Le défendeur allègue en substance qu'au début 1999, il a été bombardé patrondu garage par le demandeur pressé de se débarrasser de cet établissement,cela sans avoir accepté quoi que ce soit au niveau du prix ni signé decontrat. Il soutient qu'aucun prix de vente définitif n'a jamais été arrêtépour le garage, mais que le principe d'un paiement par acomptes a été décidé.Se déclarant prêt, par bienveillance, à admettre que le matériel etl'outillage avaient une valeur de 60'000 fr., il prétend qu'aprèscompensation sa dette est éteinte. B.b Par jugement du 25 juillet 2006, la Ire Cour civile du Tribunal cantonalneuchâtelois a condamné le défendeur à verser au demandeur la somme de 89'680fr.70, plus intérêts à 6,375 % sur 140'000 fr. du 1er janvier au 12 mars1999, sur 100'000 fr. du 13 mars au 30 juin 1999 et sur 89'680 fr.70 du 1erjuillet au 30 septembre 1999, plus intérêts à 7,625 % sur 89'680 fr.70 du 1eroctobre 1999 au 14 juin 2000, plus intérêts à 8,125 % sur 89'680 fr.70 du 15juin au 30septembre 2000 et plus intérêts à 5 % sur 89'680 fr.70 dès le1eroctobre 2000.Les motifs de cette décision seront exposés ci-après dans la mesure utile. C.Invoquant une appréciation arbitraire des preuves, A.________ forme unrecours de droit public au Tribunal fédéral contre le jugement précité, dontil requiert l'annulation. L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, alorsque l'autorité intimée se réfère à son jugement. Par ordonnance du 20 octobre 2006, le Président de la Ire Cour civile duTribunal fédéral a fait droit à la requête d'effet suspensif présentée par lerecourant. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1.1.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre unedécision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens(art. 84 al. 1 let. a OJ). Le jugement rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptibled'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesureoù le recourant invoque la violation directe d'un droit de rangconstitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droitpublic est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). En revanche, si lerecourant soulève une question relevant de l'application du droit fédéral, legrief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours enréforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ), à considérer la valeur litigieuseentrant en ligne de compte. Le recourant est personnellement touché par la décision attaquée, qui rejetteses conclusions libératoires, de sorte qu'il a un intérêt personnel, actuelet juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise enviolation de ses droits constitutionnels; en conséquence, il a qualité pourrecourir (art. 88 OJ). 1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que lesgriefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'actede recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258consid. 1.3 p. 261/262).Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou dedroit nouveaux sont prohibés (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212). Le Tribunalfédéral se fonde dès lors sur l'état de fait tel qu'il a été retenu dansl'arrêt attaqué, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale aretenu ou, au contraire, ignoré de manière insoutenable des faitsdéterminants pour l'issue de la querelle (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Lerecours de droit public n'étant pas un appel, il n'appartient pas au Tribunalfédéral de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale;il n'entre par conséquent pas en matière sur les griefs revêtant un caractèreappellatoire (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 III 50 consid. 1c). 2.Dans le jugement attaqué, la cour cantonale a déclaré suivre l'opinion dudemandeur, selon lequel la remise du garage relevait des règles sur lecontrat de vente mobilière. Elle a rejeté la thèse du défendeur, quiaffirmait qu'aucun prix n'avait été convenu entre les parties, au motif quecelui-ci n'avait jamais offert de restituer le matériel acquis, ce quidémontrait qu'il considérait le contrat comme valide. L'autorité cantonale aadmis qu'il découlait des preuves administrées, en particulier des documentsproduits, que les plaideurs s'étaient mis d'accord sur un prix de 140'000 fr.pour la remise du garage au défendeur. Les juges cantonaux ont considéré quele paiement était au comptant, dès l'instant où l'administration des preuvesn'établissait pas que le demandeur ait accepté le principe même d'un paiementsous forme d'acomptes. A propos des défectuosités dont auraient été entachésle matériel et l'outillage vendus, ces magistrats ont relevé que l'avis desdéfauts envoyé par le défendeur le 7 mars 2000 était manifestement tardif. Ence qui concernait les intérêts dus sur le prix de vente (art. 213 al. 2 CO),la cour cantonale a jugé que le défendeur, qui avait eu la possibilitéd'exploiter le garage dès le 1er janvier 1999, devait des intérêts à compterde cette date et que le demandeur avait prouvé qu'il avait supporté, jusqu'au30 septembre 2000, des intérêts supérieurs à 5 % l'an sur son compte débiteurauprès de la banque Y.________, les intérêts dus ultérieurement parl'acheteur devant se calculer au taux légal de 5% l'an. Partant du prix devente de 140'000 fr. , la Cour civile en a déduit l'acompte de 40'000 fr.payé par l'acheteur le 12 mars 1999 et a opéré une compensation avecl'ensemble des travaux facturés au demandeur en 1999, par 10'319 fr.30, d'oùun reliquat en faveur du vendeur se montant à 89'680 fr.70. Elle a retenu queles intérêts devaient être perçus, selon divers taux, sur 140'000 fr. du 1erjanvier au 12 mars 1999, sur 100'000 fr. du 13 mars 1999 au 30 juin 1999 etsur 89'680 fr.70 dès le 1er juillet 1999. 3.Le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement desfaits, qui, à l'en croire, auraient été opérés au mépris de l'interdiction del'arbitraire.Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résultepas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération oumême qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de ladécision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elleviole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encorelorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et del'équité (ATF 132 I 13 consid. 5.1, III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2p. 61). En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la détermination desfaits, le juge tombe dans l'arbitraire si, sans raison sérieuse,
il omet deprendre en considération un élément de preuve propre à modifier la décision,s'il se fonde sur un moyen manifestement inapte à apporter la preuve, s'il a,de manière évidente, mal compris le sens et la portée d'un moyen de preuve ouencore si, sur la base des éléments recueillis, il en tire des constatationsinsoutenables. Le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves ne peutêtre pris en considération que si son admission est de nature à modifier lesort du litige, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il vise une constatation defait n'ayant aucune incidence sur l'application du droit (ATF 129 I 8 consid.2.1 et les arrêts cités). Il appartient au recourant d'établir la réalisationde ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, quela décision incriminée est insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I185 consid. 1.6; 122 I 170 consid. 1c). Enfin, pour qu'une décision soitannulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formuléesoit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dansson résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1; 129 I 8consid. 2.1). 4.4.1A l'appui de son premier moyen, le recourant prétend que l'autoritécantonale a versé dans l'arbitraire lorsqu'elle a retenu qu'avant juin 1999il n'y avait pas eu de pourparlers entre parties concernant le paiement parle défendeur du prix de vente au moyen de différents acomptes. Il invoquetour à tour la quittance signée par le vendeur le 12 mars 1999 en relationavec le paiement de l'acompte de 40'000 fr., le projet de contrat rédigé parl'étude Z.________ et la facture qu'il a établie le 6 mai 1999 à l'intentiondu demandeur. La cour cantonale a retenu, sans que l'arbitraire soit invoqué, que cesdiscussions n'ont jamais abouti à un accord entre parties. Dans cesconditions, il est sans incidence pour le sort du différend de savoir si lespourparlers en question avaient été menés entre les plaideurs avant ou aprèsjuin 1999. De toute façon, et cela seul importe, le contrat de vente qui lieles parties a pris effet le 1er janvier 1999, date à laquelle il n'est pascontesté que le recourant a commencé d'exploiter le garage du demandeur. Le moyen est privé de tout fondement. 4.24.2.1Dans son deuxième moyen, le défendeur fait valoir que la Cour civileaurait considéré de manière insoutenable qu'il n'a pas été prouvé que lesparties seraient convenues au moment de la conclusion de la vente «d'unpaiement autre qu'au comptant». Il se prévaut de divers témoignages et del'inaction de l'intimé, lequel n'a pas réclamé le versement du solde et desintérêts lorsqu'il a établi la quittance du 12 mars 1999 et lorsqu'il a reçules factures émises par l'acheteur les 6 mai et 10 août 1999. Dès l'instantoù le demandeur n'a contesté le règlement par acomptes qu'à partir du 7septembre 1999, les preuves administrées démontreraient l'existence d'unaccord antérieur portant sur une vente par acomptes, voire unelocation-vente. D'après le recourant, les plaideurs se seraient entendus surla conclusion d'une vente par acomptes, quand bien même la question desmensualités à payer restait à régler. 4.2.2 D'après le jugement déféré (cf. consid. 3 in fine), les jugesneuchâtelois ont retenu que l'administration des preuves n'établissait pasque le demandeur ait accepté de se voir payer le prix du matériel et del'outillage du garage sous forme d'acomptes. On peut en déduire que ces magistrats, amenés à qualifier et interpréter lecontrat passé entre les plaideurs, se sont convaincus d'une réelle et communeintention des parties à propos des modalités du versement du prix de vente.Il s'agit alors d'une constatation de fait contre laquelle l'arbitraire peutêtre invoqué (cf. ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1).4.2.3 Dans le contrat de vente, les modalités de paiement du prix relèvent del'autonomie de la volonté (art. 211 al. 1 in principio CO; Alfred Koller,Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 211 CO; Pierre Engel, Contrats de droitsuisse, p. 17 et 53). Le créancier est ainsi notamment libre d'accepter uneprestation partielle (art. 69 al. 2 CO; Fabienne Hohl, Commentaire romand, n.6 ad art. 69 CO). La Cour civile a constaté qu'il résultait des témoignages de C.________, deD.________ et de E.________ que le demandeur n'avait pas accepté que ledéfendeur s'acquitte du prix de vente au moyen d'acomptes échelonnés. Le témoin C.________, entendu le 12 février 2002, a déclaré que le recourantenvisageait une vente par acomptes, alors que l'intimé s'y opposait. Letémoin D.________, dont l'audition a eu lieu le même jour, a dit qu'il nesavait pas s'il avait été question entre les plaideurs de vente par acomptes.Quant au témoin E.________, dont la déposition a été recueillie le 8 octobre2002, il a affirmé être au courant que le défendeur avait discuté avec ledemandeur de paiements mensuels après le versement de l'acompte du 12 mars1999, mais qu'il ignorait si un quelconque montant avait été évoqué à cepropos.A considérer ces déclarations testimoniales, il n'y avait aucun arbitraire àconstater que l'intimé n'avait pas eu la volonté réelle de permettre aurecourant de régler la dette de prix sous forme d'une série d'acomptes. De toute manière, si le créancier accepte un paiement partiel - comme cela aété le cas en l'occurrence -, le débiteur est en demeure pour le solde, àmoins que le premier ait accordé au second un délai ou qu'il y ait conclusiond'un contrat de remise de dette (Rolf H. Weber, Commentaire bernois, 2e éd.,n. 48 ad art. 69 CO; Hohl, op. cit., n. 6 ad art. 69 CO). Il découle de ces principes que le recourant ne peut rien tirer de laquittance établie par le demandeur à la suite du paiement de l'acompte du 12mars 1999, ni du silence de ce dernier à réception des factures de sa partieadverse des 6 mai et 10 août 1999. Le grief doit être rejeté. 4.3 Le recourant soutient encore que la cour cantonale serait tombée dansl'arbitraire en jugeant que les parties n'avaient pas dérogé à l'art. 213 al.2 CO, disposition qui traite des intérêts dus sur le prix de vente. Cette question a trait à l'application du droit fédéral. Etant donné que lavoie de la réforme était ouverte au défendeur, ce point n'a pas à êtreexaminé dans la présente instance au vu de la subsidiarité absolue du recoursde droit public (art. 84 al. 2 OJ). Le moyen est irrecevable. 4.4 Dans son dernier moyen, le recourant allègue que l'autorité cantonaleaurait dû retenir l'existence d'une vente par acomptes, voire d'unelocation-vente et déterminer les acomptes restant à payer sur la base desart. 4 CC et 2 al. 2 CO. On ne discerne, dans l'énoncé d'un pareil grief, pas même l'ombre d'unproblème de rang constitutionnel. La critique est radicalement irrecevable. 5.Il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sarecevabilité. Les frais de la procédure seront mis à la charge du recourantqui succombe. Celui-ci devra en outre verser à l'intimé une indemnité pourses dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1.Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2.Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant. 3.Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens. 4.Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à laIre Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel. Lausanne, le 6 novembre 2006 Au nom de la Ire Cour civiledu Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:


Synthèse
Numéro d'arrêt : 4P.232/2006
Date de la décision : 06/11/2006
1re cour civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-06;4p.232.2006 ?
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