Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/11/2006 | SUISSE | N°6S.59/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 2006, 6S.59/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.59/2006Date de la décision : 02/11/2006
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 249 PPF; libre appréciation des preuves; témoin anonyme. La conclusion que les déclarations d'un témoin à charge menacé sontinutilisables lorsque l'accusé mais également son défenseur peuvent luiposer des questions complémentaires uniquement par un dispositif deprotection audio-visuel, exclut de manière générale l'interrogatoire detémoins anonymes en tant que moyen de preuve et viole ainsi le principe dela libre appréciation des preuves (consid. 2.5). Art. 6 par. 1 et art. 6 par. 3 let. d CEDH; témoin anonyme; sauvegarde desdroits de la défense. L'utilisation des déclarations d'un témoin à charge anonyme ne viole pasles garanties de procédure prévues à l'art. 6 CEDH lorsque, en tant quepièce de la mosaïque, elle permet au résultat des autres preuves (qui seulne suffit certes pas pour justifier une condamnation mais d'où résulte unsérieux soupçon) d'atteindre le stade de preuve juridiquement suffisante(consid. 3 et 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-02;6s.59.2006
