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19/10/2006 | SUISSE | N°I.521/06

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 2006, I.521/06


Cause {T 0}I 521/06 Arrêt du 19 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Beauverd P.________, recourant contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne (Jugement du 10 avril 2006) Considérant:que par acte du 3 juin 2006, P.________ a interjeté un recours de droitadministratif contre un jugement du 10 avril 2006 de la Commission fédéralede recours en matière d'AVS/A

I pour les personnes résidant à l'étranger;que selon l'art.106 al....

Cause {T 0}I 521/06 Arrêt du 19 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Beauverd P.________, recourant contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne (Jugement du 10 avril 2006) Considérant:que par acte du 3 juin 2006, P.________ a interjeté un recours de droitadministratif contre un jugement du 10 avril 2006 de la Commission fédéralede recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger;que selon l'art.106 al.1 OJ, en corrélation avec l'art.132 OJ, le recoursde droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral desassurances dans les 30 jours dès la notification du jugement entrepris;que ce délai ne peut pas être prolongé (art.33 al.1 OJ, en corrélation avecl'art.135 OJ);que dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pascompté (art.32 al.1 OJ);qu'un recours de droit administratif est réputé avoir été déposé à tempslorsqu'il a été remis soit au Tribunal fédéral des assurances, soit à sonadresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulairesuisse le dernier jour du délai au plus tard (art.32 al.3 OJ, encorrélation avec l'art.135 OJ);que le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pourles personnes résidant à l'étranger a été notifié à P.________ le 2 mai 2006,selon l'attestation postale figurant au dossier;que par conséquent, le délai de recours a commencé à courir le 3 mai 2006pour échoir jeudi 1er juin 2006;que le recours de droit administratif, déposé le 3 juin 2006, est donctardif;que les circonstances invoquées par le recourant dans sa lettre du 17juillet2006 ne sauraient être considérées comme un motif légitime de restitution dudélai de recours (art.35 en liaison avec l'art.135 OJ);que le recours est ainsi irrecevable, par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, statuant selon laprocédure simplifiée prévue à l'art.36a OJ, prononce : 1.Le recours est irrecevable. 2.Il n'est pas perçu de frais de justice. 3.Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale derecours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et àl'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 19 octobre 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurancesLa Présidente de la IIe Chambre: Le Greffier:


Synthèse
Numéro d'arrêt : I.521/06
Date de la décision : 19/10/2006
Cour des assurances sociales

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-10-19;i.521.06 ?
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