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13/10/2006 | SUISSE | N°7B.96/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2006, 7B.96/2006


{T 0/2}7B.96/2006 /frs Arrêt du 13 octobre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. ________,requérante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. réalisation des biens mobiliers saisis, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéraldu 30 mai 2006 (7B.40/2006). Vu:la décision de la Commission cantonale de surveillance du 9 février 2006constatant que la plainte formée par X.________ contre des avis de vente au

xenchères de biens mobiliers, saisis dans le cadre de poursu...

{T 0/2}7B.96/2006 /frs Arrêt du 13 octobre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. ________,requérante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. réalisation des biens mobiliers saisis, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéraldu 30 mai 2006 (7B.40/2006). Vu:la décision de la Commission cantonale de surveillance du 9 février 2006constatant que la plainte formée par X.________ contre des avis de vente auxenchères de biens mobiliers, saisis dans le cadre de poursuites exercées parl'Administration fiscale du canton de Genève, était devenue sans objet encours de procédure;l"appel, ou demande de révision, ou recours en cassation" interjeté le 2 mars2006 par X.________ contre la décision précitée, acte que la commissioncantonale a transmis à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunalfédéral conformément à l'art. 80 de la loi fédérale d'organisation judiciaire(OJ);l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2006 déclarant ce recours irrecevable,au motif qu'il ne répondait pas aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ, etrefusant de prendre en considération des écritures de la recourantepostérieures à l'échéance du délai de recours;la demande de "reconsidération" dudit arrêt, déposée le 19 juin 2006 parF.________ au nom de X.________ et traitée comme demande de révision au sensdes art. 136 ss OJ, seule voie possible contre un arrêt du Tribunal fédéralpassé en force de chose jugée (art. 38 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentairede la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 3 adTitre VII et n. 1 ad art. 136 OJ); Considérant: que la révision d'un arrêt refusant d'entrer en matière peut également êtredemandée, mais elle ne saurait l'être que pour un motif affectant cet arrêtlui-même (ATF 92 II 133 et les références);que la loi fédérale d'organisation judiciaire énumère exhaustivement lesmotifs de révision, qui peuvent être des vices de procédure (art.136 OJ) oudes faits nouveaux (art. 137 OJ);que contrairement à ce que prescrit l'art. 140 OJ, la requérante n'indiquepas quel motif de révision elle entend invoquer;que sa demande est par conséquent irrecevable (cf. Poudret/Sandoz-Monod, op.cit., n. 1 ad art. 136 OJ);que force est au demeurant de constater que l'arrêt dont la révision estdemandée a été rendu suite à une saisine régulière de la Chambre de céans auregard des art. 19 LP et 80 OJ, et en conformité avec les dispositions desart. 78 ss OJ; Par ces motifs, vu l'art. 143 al. 1 OJ, la Chambre prononce: 1.La demande de révision est irrecevable. 2.Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la requérante. 3.Le présent arrêt est communiqué en copie à la requérante, à l'Administrationfiscale du canton de Genève, Service du contentieux, à l'Office despoursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices despoursuites et des faillites du canton de Genève. Lausanne, le 13 octobre 2006 Au nom de la Chambre des poursuites et des faillitesdu Tribunal fédéral suisse La présidente: Le greffier:


Synthèse
Numéro d'arrêt : 7B.96/2006
Date de la décision : 13/10/2006
Chambre des poursuites et des faillites

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-10-13;7b.96.2006 ?
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