02/10/2006 | SUISSE | N°6S.59/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 2006, 6S.59/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.59/2005
Date de la décision : 02/10/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 260ter ch. 1 CP; participation à une organisation criminelle. L'infraction de participation à une organisation criminelle vise lesassociations criminelles qui présentent un danger tout à fait particulier.Distinction face à une bande familiale étroitement liée de trafiquants dedrogue (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-10-02;6s.59.2005

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