| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2006, 6A.59/2006

{T 0/2}6A.59/2006 /svc Arrêt du 7 septembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffier: M. Vallat. X. ________,recourant, représenté par Me Jorge Campá, avocat, contre Tribunal administratif du canton de Genève,1ère section, rue du Mont-Blanc 18,case postale 1256, 1211 Genève 1. Retrait du permis de conduire, recours de droit public [OJ] contre l'arrêt duTribunal administratif du canton de Genèvedu 14 juin 2006. Faits: A.Par décision du 7 juillet 2005, le SAN (Service des automobiles et de lanavigation de la République et Canton de Genève), se fondant sur l'art. 17cLCR, a prononcé le retrait du permis de conduire de X.________, avocat, pourune durée de trois mois, au motif qu'il avait, le 17 mai 2004, conduit unmotocycle alors que le permis lui était encore retiré et, le 6 juin 2004,gêné un cycliste alors qu'il était au volant d'une voiture. B.Statuant le 14 juin 2006 sur un recours de X.________, le Tribunaladministratif genevois a considéré que le SAN avait à tort appliqué lenouveau droit entré en vigueur au 1er janvier 2005 et aurait dû fonder sadécision sur l'art. 17 al. 1 let. c aLCR prévoyant un retrait d'une duréeminimale de six mois. Mais relevant qu'il était lié par les conclusions desparties et l'interdiction de la reformatio in peius (art.69 LPA/GE, RS/GE E5 10), il a retenu qu'il statuerait en défaveur du recourant s'il appliquaitd'office le droit et enfreindrait le principe de l'interdiction de lareformatio in peius dès lors que le recourant avait conclu à l'annulation dela sanction voire à sa réduction. Néanmoins, le Tribunal administratif aadmis le recours par substitution de motifs, annulé la décision querellée quiconsacre une violation de la loi, et renvoyé le dossier au SAN pour nouvelledécision. Le SAN a rendu sa nouvelle décision le 19 juillet 2006. Se fondant sur l'art.17 al. 1 let. c aLCR, il a prononcé un retrait d'une durée de six mois. C.X.________, assisté d'un avocat, a interjeté un recours de droit publicauprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif cantonaldu 14 juin 2006. Invoquant une violation de la garantie constitutionnelled'être traité sans arbitraire par les organes étatiques (art. 9 Cst.) dansl'application du droit de procédure cantonal, plus précisément de l'art. 69LPA/GE interdisant la reformatio in peius, il conclut à l'annulation del'arrêt et au renvoi de la cause au Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1.La critique du recourant porte sur une question de droit de procédurecantonal uniquement. Seule la voie du recours de droit public est ouverte.Une exception n'a été faite que dans le cas de décisions de non-entrée enmatière, fondées sur le droit cantonal, dans des causes où le droitadministratif fédéral s'applique au fond (cf. ATF 123 I 275 consid. 2b et 2cp. 277 ss, 121 II 190 consid. 3a p. 192; Alfred Kölz / Isabelle Häner,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtsprechung des Bundes, 2e éd., Zurich1998, n. 907, p. 322 s.); cette hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce. Lerecours de droit public est, partant, recevable. 2.D'ordinaire, l'autorité de recours se trouvant confrontée à la situation dene pas pouvoir corriger, pour des motifs de procédure, une décision erronée,en substitue les motifs, mais rejette ensuite le recours et laisse ainsisubsister le prononcé (cf. ATF 111 IV 51 consid.2 in fine p. 55). LeTribunal administratif n'a pas procédé de la sorte; tout en retenant être liépar l'interdiction de la reformatio in peius, il a admis le recours et annuléle prononcé attaqué. Toutefois, le Tribunal administratif n'a pas lui-même prononcé de mesure pluscontraignante. Il n'a pas non plus, de façon à le lier, invité le SAN à lefaire; rien de tel ne figure en tout cas expressément dans l'arrêt. En fin decompte, l'arrêt attaqué ne modifie pas la mesure en défaveur du recourant; ill'annule simplement. Il n'y a donc pas eu d'application arbitraire de l'art.69 LPA/GE par le Tribunal administratif, sans qu'il soit nécessaire dediscuter l'incidence du fait que l'interdiction ne s'applique pas à unéventuel recours de droit administratif de l'Office fédéral des routes contrela décision de la dernière instance cantonale (art. 24 al. 5 let. c LCR; ATF119 Ib 154 consid. 2b p. 156, 102 Ib 282 consid. 3 p. 287; cf. André Bussy /Baptiste Rusconi, Code suisse de la circulation routière - commentaire,Lausanne 1996, art. 24 n. 1.2.b). En l'espèce, la question est en réalité de savoir si après le renvoi, le SANétait lié par l'interdiction de la reformatio in peius et l'a violée enprononçant une mesure plus incisive (cf. ATF 119 IV 10 consid. 4c/cc p. 17).Elle n'est pas l'objet de la présente procédure. 3.Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art.156 OJ). Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1.Le recours est rejeté. 2.Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge du recourant. 3.Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et auTribunal administratif du canton de Genève ainsi qu'au Service desautomobiles et de la navigation du canton de Genève et à l'Office fédéral desroutes, Division circulation routière. Lausanne, le 7 septembre 2006 Au nom de la Cour de cassation pénaledu Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: