05/09/2006 | SUISSE | N°U.257/06

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 2006, U.257/06

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.257/06
Date de la décision : 05/09/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement deprestations arriérées. L'obligation de payer des intérêts moratoires selon l'art. 26 al. 2 LPGAcommence 24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l'ensembledes prestations courues jusque-là, et non pas d'abord seulement deux ansaprès l'exigibilité de chaque rente mensuelle (consid. 3.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-09-05;u.257.06

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