30/08/2006 | SUISSE | N°B.68/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2006, B.68/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.68/05
Date de la décision : 30/08/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 122 al. 1 CC; art. 22 al. 2 LFLP: Partage des prestations de sortieen cas de divorce. Les fonds libres qui ont été versés à un assuré durant le mariage enraison d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance del'ancien employeur ne font pas partie de la prestation de sortie et deséventuels avoirs de libre passage acquis au moment de la conclusion dumariage, même si le montant des avoirs de libre passage, dont une partieavait été acquise avant le mariage, avait servi de base de calcul pour lepartage des fonds libres lors de la liquidation. Les fonds libres payés àl'assuré durant le mariage sont dans un tel cas bien plutôt entièrementsoumis au partage (consid. 3.3.2-3.3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-30;b.68.05

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