30/08/2006 | SUISSE | N°6S.253/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2006, 6S.253/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.253/2006
Date de la décision : 30/08/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP);fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime àsubir un acte analogue à l'acte sexuel. La peine réprimant un comportement consistant à contraindre la victime àsubir un acte analogue à l'acte sexuel ne peut pas être considérablementinférieure à celle que le juge aurait fixée pour un viol commis dans descirconstances comparables, pour lequel la loi prévoit un an à dix ans deréclusion (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-30;6s.253.2006

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