28/08/2006 | SUISSE | N°4C.136/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 2006, 4C.136/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.136/2006
Date de la décision : 28/08/2006

1re cour civile

Analyses

Art. 752 CO; responsabilité pour le prospectus d'émission; lien decausalité. Lorsqu'il s'agit de démontrer l'existence d'un lien de causaliténaturelle, respectivement hypothétique, la preuve s'apprécie en principesous l'angle de la vraisemblance prépondérante. En matière de responsabilitépour le prospectus également, le demandeur qui prétend que de faussesindications dans le prospectus d'émission auraient joué un rôle causal lorsde sa décision d'achat et auraient, de ce fait, été en lien avec le dommagesubi ne doit pas apporter la preuve stricte du déroulement causal desévénements dont il se prévaut, mais seulement en établir la vraisemblanceprépondérante (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-28;4c.136.2006

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