Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/08/2006 | SUISSE | N°5C.111/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 2006, 5C.111/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.111/2006Date de la décision : 25/08/2006
2e cour civile
Analyses
Art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l'art. 781 CC, art. 36 LTC;action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'uneligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services detélécommunication. Le droit d'exiger la cessation du trouble selon l'art. 641 al. 2 CC existeaussi lorsque l'atteinte n'est pas dommageable (consid. 7). Interprétationd'une servitude personnelle pour la construction et l'exploitation d'uneligne à haute tension; le but convenu de la servitude n'englobe pasl'exploitation de la ligne pour des services de télécommunication (consid.8). Les concessionnaires de tels services doivent acquérir les droitsnécessaires pour la construction et l'exploitation de leurs installationsdes propriétaires des biens-fonds privés par la voie contractuelle ou parcelle de l'expropriation (consid. 9).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-25;5c.111.2006
