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24/08/2006 | SUISSE | N°5C.153/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 2006, 5C.153/2006


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.153/2006
Date de la décision : 24/08/2006
2e cour civile

Analyses

Art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance de laprotection juridique; art. 169 al. 1 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 surla surveillance des entreprises d'assurance privées; champ d'application dela procédure prévue par ces dispositions. La procédure évoquée dans les dispositions susmentionnées est prévueuniquement pour résoudre les divergences de vues quant aux mesures à prendrepour régler le sinistre, et non pour résoudre la question de l'existencemême d'une couverture d'assurance (consid. 2 et 3.1).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-24;5c.153.2006 ?
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