Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance de laprotection juridique; art. 169 al. 1 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 surla surveillance des entreprises d'assurance privées; champ d'application dela procédure prévue par ces dispositions. La procédure évoquée dans les dispositions susmentionnées est prévueuniquement pour résoudre les divergences de vues quant aux mesures à prendrepour régler le sinistre, et non pour résoudre la question de l'existencemême d'une couverture d'assurance (consid. 2 et 3.1).