23/08/2006 | SUISSE | N°5C.126/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 2006, 5C.126/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.126/2006
Date de la décision : 23/08/2006

2e cour civile

Analyses

Art. 571 CC; déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtiondans les affaires de la succession. Le fait de requérir la délivrance d'un certificat d'héritier ne constituepas en soi une immixtion dans les affaires de la succession au sens del'art. 571 al. 2 CC (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-23;5c.126.2006

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