Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/08/2006 | SUISSE | N°1E.10/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 2006, 1E.10/2005
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1E.10/2005Date de la décision : 17/08/2006
1re cour de droit public
Analyses
Art. 20 LCdF, art. 5 LEx, art. 684 CC; expropriation de droits devoisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par lestravaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'expropriationformelle fédérale, en particulier lorsque celui-ci fait appel à des membresde la Commission fédérale supérieure d'estimation pour un avis sur desquestions techniques (consid. 1). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesuresqui s'imposent à lui et que néanmoins les limites du droit de propriété sontinéluctablement dépassées du fait des travaux de construction, le voisin quisubit un dommage a droit à une indemnité à condition que les immissionssoient excessives et le préjudice important (consid. 3). Le respect des directives fédérales sur le bruit des chantiers et sur laprotection de l'air sur les chantiers n'exclut pas que les immissionspuissent être excessives au sens de l'art. 684 CC. Pour déterminer si telest le cas, le juge doit procéder à une pesée des intérêts, qui tient comptede l'usage local ainsi que de la situation et de la nature des immeubles(consid. 4). En l'occurrence, les immissions inévitables de poussières et de bruitinduites, sur une période de treize ans, par le chantier de l'attaqueintermédiaire du tunnel de base du Saint-Gothard à Faido-Polmengo sontexcessives et justifient le versement d'une indemnité d'expropriation auxpropriétaires voisins (consid. 5). Le chantier est un ouvrage provisoire dont les immissions sont appelées àdisparaître; l'indemnité doit par conséquent, comme en matièred'expropriation temporaire, couvrir le dommage que le propriétaire voisin aeffectivement subi (consid. 6.1-6.3). Détermination du dommage constitué en l'espèce par la perte objective derendement de l'immeuble et de la charge d'entretien supplémentaire due auximmissions durant la période d'exploitation du chantier (consid. 6.4).Calcul de l'indemnité globale et des intérêts (consid. 6.5). La diminution prévue du trafic des trains sur la ligne ferroviaireexistante après la mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard neconstitue pas un avantage particulier pour l'exproprié propre à justifierune réduction de l'indemnité (consid. 6.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-17;1e.10.2005
