14/08/2006 | SUISSE | N°I.650/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 août 2006, I.650/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.650/05
Date de la décision : 14/08/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 37 al. 1, art. 44 et 61 let. a LPGA: Droit d'être assisté d'un avocatà l'occasion d'un examen par un expert médecin. Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration despreuves - devant une autorité (administrative ou judiciaire), il n'existepas de droit à être assisté d'un avocat à l'occasion d'une expertisemédicale. (consid. 3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-14;i.650.05

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