18/07/2006 | SUISSE | N°4A.9/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2006, 4A.9/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A.9/2006
Date de la décision : 18/07/2006

1re cour civile

Analyses

Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'uneaugmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et940 CO). L'inscription doit être refusée si l'apport en nature devant servir à lalibération n'atteint pas la valeur qu'il doit avoir selon le contratd'apport en nature.Dans le cas particulier, une procédure de déchéance mise en oeuvre par leconseil d'administration n'a pas permis de corriger ce vice (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-07-18;4a.9.2006

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