Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Art. 44 LPGA; art. 59 al. 3 LAI; art. 69 al. 2 et art. 72bis RAI: Droitsde participation en cas d'expertise auprès d'un Centre d'observationmédicale (COMAI). Lorsqu'une expertise est confiée à un Centre d'observation médicale(COMAI), les droits de participation conférés par l'art. 44 LPGA doiventêtre respectés (consid. 6 et 7). Procédure à suivre pour faire connaître lesnoms des experts dans ces cas. (consid. 8 et 9)