28/06/2006 | SUISSE | N°I.910/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2006, I.910/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.910/05
Date de la décision : 28/06/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 21 al. 5 LPGA; art. 13 al. 1 LAM (dans sa teneur en vigueur du 1erjanvier 1994 au 31 décembre 2002); art. 43 LAM (dans sa teneur en vigueurjusqu'au 31 décembre 1993): Suspension du droit à la rente AI en cas dedétention préventive. L'art. 21 al. 5 LPGA n'a rien changé à la jurisprudence valable jusqu'ici(ATF 116 V 323), selon laquelle une détention préventive d'une certainedurée donne lieu à une suspension de la rente, de la même manière que toutautre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale(consid. 2-4.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-28;i.910.05

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