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27/06/2006 | SUISSE | N°I.239/06

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 2006, I.239/06


Cause {T 0}I 239/06 Arrêt du 27 juin 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset L.________, recourant, représenté par Me José Nogueira Esmoris, avocat,Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., 15006 A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne (Jugement du 17 janvier 2006) Considérant en fait et en droit:que par jugement du 17 janvier 2006, la Commission

fédérale de recours enmatière d'assurance-vieillesse, survivants et in...

Cause {T 0}I 239/06 Arrêt du 27 juin 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset L.________, recourant, représenté par Me José Nogueira Esmoris, avocat,Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., 15006 A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne (Jugement du 17 janvier 2006) Considérant en fait et en droit:que par jugement du 17 janvier 2006, la Commission fédérale de recours enmatière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnesrésidant à l'étranger a rejeté le recours dont L.________ l'avait saisiecontre une décision sur opposition de l'Office de l'assurance-invalidité pourles assurés résidant à l'étranger du 5juillet 2005;que par acte daté du 22 février 2006, déposé à un bureau de poste espagnol le7 mars 2006 (date du timbre postal), l'assuré a interjeté un recours de droitadministratif contre ce jugement;que par courrier du 31 mars 2006, notifié le 7 avril suivant, la Cour decéans a invité l'assuré à s'exprimer sur la tardiveté de son recours dans undélai de dix jours; que le recourant n'a pas donné suite à cette communication; que selon l'art. 106 al. 1 OJ (en relation avec l'art. 132 OJ), le recoursdoit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trentejours, ou s'il s'agit d'une décision incidente, dans les dix jours dès lanotification de la décision; que le jugement entrepris a été notifié à l'assuré le 2 février 2006;que le délai de recours - qui doit être calculé selon le droit national del'Etat compétent, soit le droit suisse (ATF 130 V 132) - a débuté le3février 2006 (art. 32 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ) et s'estécoulé le lundi 6 mars 2006;que posté le 7 mars 2006, soit après l'expiration du délai, le recours dedroit administratif est donc tardif;que l'intéressé ne fait par ailleurs valoir aucun motif de restitution dudélai au sens de l'art. 35 al. 1 OJ (en corrélation avec l'art. 135 OJ);qu'en conséquence, les conclusions du recourant doivent être déclaréesirrecevables en raison de la tardiveté du recours, par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, statuant selon laprocédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce: 1.Le recours est irrecevable. 2.Il n'est pas perçu de frais de justice. 3.Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale derecours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et àl'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 27 juin 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:


Synthèse
Numéro d'arrêt : I.239/06
Date de la décision : 27/06/2006
Cour des assurances sociales

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-27;i.239.06 ?
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