20/06/2006 | SUISSE | N°K.28/06

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2006, K.28/06

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.28/06
Date de la décision : 20/06/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 44 al. 1, art. 89 al. 1 LAMal: Compétence du tribunal arbitral selonl'art. 89 LAMal. La question de savoir si un hôpital peut facturer le séjour dans unservice de soins intensifs d'après le tarif pour patients privés se rapporteà la protection tarifaire selon l'art. 44 al. 1 LAMal, de sorte que letribunal arbitral est compétent pour y répondre. (consid. 2.5.1 - 2.5.4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-20;k.28.06

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.