20/06/2006 | SUISSE | N°4C.330/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2006, 4C.330/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.330/2005
Date de la décision : 20/06/2006

1re cour civile

Analyses

Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat detransport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611);indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport et à la cession de la créanced'indemnité du destinataire à son assureur-transport (consid. 2). La conclusion du contrat CMR n'est soumise à aucune forme (consid. 3). Règles de responsabilité CMR; prétentions en dommages-intérêts dudestinataire contre le transporteur (consid. 4). Validité de la cession intervenue entre le destinataire et sonassureur-transport, notamment par rapport au droit de recours régi parl'art. 51 al. 2 CO (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-20;4c.330.2005

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