Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/06/2006 | SUISSE | N°7B.27/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 2006, 7B.27/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 7B.27/2006Date de la décision : 13/06/2006
Chambre des poursuites et des faillites
Analyses
Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pourcontester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP;art. 812 al. 2 CC; art. 116 al. 2 ORFI). Le litige portant sur le montant de l'indemnité qui revient aux ayantsdroit du fait de la radiation de leur charge au registre foncier ensuite dedouble mise à prix doit être vidé dans la procédure de collocation, doncdevant le juge et non devant l'autorité de surveillance. Le débiteur ne peutcontester l'état de collocation et le tableau de distribution par la voie dela plainte que pour violation de dispositions de la LP par l'office despoursuites. Il ne peut remettre en question le dédommagement des ayantsdroit, respectivement le montant d'un éventuel excédent en sa faveur que parl'action en répétition de l'indu (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-13;7b.27.2006
