Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/06/2006 | SUISSE | N°5C.67/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2006, 5C.67/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.67/2006Date de la décision : 08/06/2006
2e cour civile
Analyses
Art. 66 al. 2 et art. 75 CC; action en annulation des décisions del'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prisede décisions par voie de circulation. Intérêt à l'action en annulation (consid. 3.1). L'action introduite entemps utile contre la décision de l'assemblée générale permet d'attaquersimultanément la décision prise antérieurement par l'assemblée des délégués(consid. 3.2). Péremption du droit d'agir en annulation niée (consid. 3.3). Sauf disposition statutaire contraire, les décisions écrites prises à lamajorité des voix par une assemblée des délégués ne sont pas valables(consid.4). La violation de cette règle de procédure entraîne l'invalidité tant dela décision de l'assemblée des délégués que de la décision de l'assembléegénérale qui repose sur elle (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-08;5c.67.2006
