08/06/2006 | SUISSE | N°5C.43/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2006, 5C.43/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.43/2006
Date de la décision : 08/06/2006

2e cour civile

Analyses

Entretien après le divorce (art. 125 CC). Quand la capacité contributive du débiteur de la contribution d'entretienle permet, tant l'époux créancier que les enfants peuvent prétendre à desprestations d'entretien entières (consid. 3). L'allocation d'une rented'entretien présuppose que le débiteur a une capacité contributive pendantla phase d'entretien en question, ce qui exclut un financement préalabledurant une autre période (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-08;5c.43.2006

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.