| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2006, I.225/06

Cause {T 7}I 225/06 Arrêt du 2 juin 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Berthoud N.________, recourante, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203Genève, intimé, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève (Jugement du 7 février 2006) Considérant en fait et en droit:que par décision du 22avril 2005, l'Office cantonal del'assurance-invalidité du canton de Genève (l'office AI) a mis N.________ aubénéfice d'une rente entière d'invalidité de 1'857fr. à compter du 1ermai2005, assortie d'une rente complémentaire pour enfant de 743fr.; que dans cette décision, l'office AI a précisé qu'il notifieraitultérieurement une décision pour la période rétroactive; que le 25mai 2005, la Caisse de chômage Unia (Unia) a demandé à la Caissecantonale genevoise de compensation de compenser des prestations versées àl'assurée, du 1eravril 2003 au 28février 2005, avec les rentes AI quiallaient être servies, jusqu'à concurrence de 20'640fr.70; que le même jour, Unia a rendu à l'égard de l'assurée une décision portantrestitution de la somme de 20'640fr.70 à titre de prestations del'assurance-chômage perçues en trop, en indiquant que la compensation enétait demandée à la caisse cantonale de compensation; que par décision du 23septembre 2005, confirmée sur opposition le 27octobre2005, l'office AI a fixé à 113'807fr. le montant du rétroactif AI dû àl'assurée à compter du 1erjanvier 2002, en procédant à la compensation d'unesomme de 20'640fr.70 en faveur d'Unia et d'un montant de 22'002fr. enfaveur de l'Université de Genève, en remboursement d'avances que cetemployeur avait consenties à l'assurée; que par écritures des 19 et 22novembre 2005, N.________ a recouru contrecette décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du cantonde Genève, en contestant le principe de la compensation de 22'002fr. opéréeen faveur de son employeur; que par lettre du 24novembre 2005, l'assurée a également recouru contre ladécision sur opposition de l'office AI du 27octobre 2005, dans la mesure oùelle portait sur la compensation de la somme de 20'640fr.70 en faveurd'Unia, en ne contestant toutefois pas le principe de la compensation maiscelui du calcul du montant compensé;que le 21décembre 2005, l'assurée a fait savoir au Tribunal cantonal desassurances sociales que le litige l'opposant à son employeur avait été réglé,si bien que la question de la compensation concernant Unia restait seulelitigieuse; que par jugement du 7février 2006, la juridiction cantonale a pris acte dufait que le recours dirigé contre la décision de compensation opérée enfaveur de l'employeur était devenu sans objet (consid.4); qu'à l'issue de son jugement, le Tribunal cantonal a pris un dispositif dontles deux premiers chiffres ont la teneur suivante: A la forme: Déclare lerecours recevable (ch.1); Au fond: N'entre pas en matière (ch.2); que N.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugementdont elle demande l'annulation; que la recourante conclut à ce qu'Unia soit condamnée à lui restituer unmontant de 17'551fr.70, en exposant en détail les raisons pour lesquelleselle se prétend créancière de cette somme à l'égard de la caisse de chômage; que l'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable,tandis qu'Unia et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à sedéterminer; qu'en l'espèce, indépendamment du libellé du dispositif du jugement attaqué,on doit admettre que le Tribunal cantonal n'est effectivement pas entré enmatière sur le recours dirigé contre la décision de compensation effectuée enfaveur d'Unia; qu'en effet, dans ses considérants, le Tribunal cantonal a exposé que larecourante aurait dû former opposition à la décision que la caisse de chômageavait rendue le 25mai 2005 si elle entendait contester le montant de20'640fr.70, de sorte qu'il ne saurait revoir ce montant dans le cadre dela présente procédure (consid.7 in fine); qu'en pareilles circonstances, l'examen de la Cour de céans est d'embléelimité au point de savoir si la juridiction cantonale a - à tort ou à raison- refusé d'entrer en matière sur le recours dirigé contre la décision decompensation de la somme de 20'640fr.70 en faveur d'Unia; que la recourante n'a toutefois pas abordé cette question dans son recours nidans son mémoire complémentaire, bien que son attention ait été clairementattirée à cet égard par le Tribunal (cf. lettre du 8mars 2006); que faute de motivation topique sur ce point, le recours de droitadministratif est irrecevable (cf. ATF 123 V 335); que la procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'une question purementprocédurale (art. 134 OJ a contrario), de sorte que les frais doivent en êtremis à la charge de la recourante qui succombe (art.156 al. 1 OJ), par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1.Le recours est irrecevable. 2.Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de larecourante et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant,qu'elle a versée. 3.Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à Unia Caisse de chômage, auTribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Officefédéral des assurances sociales. Lucerne, le 2 juin 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurances La Présidente de la IIe Chambre: Le Greffier: