10/05/2006 | SUISSE | N°7B.33/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 7B.33/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.33/2006
Date de la décision : 10/05/2006

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). Base mensuelle dans l'hypothèse où la débitrice forme une communautédomestique avec sa fille majeure qui exerce une activité lucrative (consid.4). Montant de la contribution de la fille aux frais de logement (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-10;7b.33.2006

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.