10/05/2006 | SUISSE | N°2A.669/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 2A.669/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.669/2005
Date de la décision : 10/05/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 9 al. 1 et 2 let. a LPTh; médicaments dispensés de l'autorisation demise sur le marché; préparation de médicaments sur ordonnance médicale (ditepréparation magistrale). Conditions, selon l'art. 9 al. 2 let. a LPTh (formule magistrale), pour lamise sur le marché de médicaments sans autorisation. Cette dispositionn'autorise pas la mise sur le marché sans autorisation de médicamentsfabriqués à l'avance, en série, et stockés, c'est-à-dire des médicaments quin'ont pas été fabriqués qu'en cas de besoin sur ordonnance médicale (consid.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-10;2a.669.2005

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