10/05/2006 | SUISSE | N°1P.570/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 1P.570/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.570/2005
Date de la décision : 10/05/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 29 al. 2 Cst.; refus d'une naturalisation sans motivation. Exigences de motivation des décisions refusant la naturalisation (consid.3.1). Appréciation, au regard des exigences de motivation, des discussions del'assemblée communale en vue du vote; le refus de la naturalisation, quis'écarte de la proposition du conseil communal, n'est pas suffisammentmotivé et n'est pas conforme à la Constitution (consid. 3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-10;1p.570.2005

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