10/05/2006 | SUISSE | N°1P.324/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2006, 1P.324/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.324/2005
Date de la décision : 10/05/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 8 al. 2 et 3 Cst.; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport augrief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifsdiscriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3). En raison de l'intégration insuffisante de la requérante, le refus denaturalisation ne viole pas l'art. 8 al. 2 Cst. (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-10;1p.324.2005

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