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09/05/2006 | SUISSE | N°B.118/05

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2006, B.118/05


Cause {T 7}B 118/05 Arrêt du 9 mai 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme vonZwehl R.________, 1959, recourante, contre O.________, représenté par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9,1204 Genève, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève (Jugement du 3 octobre 2005) Faits: A.Par jugement du 16 décembre 2004, le Tribunal de première instance de laRépublique et canton de Genève a dissout par le divorce le mariage parO.________, né le 2 mars 1957, et R.________, née P.________ le 9 décembre1959. Il a ordonné le p

artage par moitié des avoirs de prévoyanceprofessionnelle que O....

Cause {T 7}B 118/05 Arrêt du 9 mai 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme vonZwehl R.________, 1959, recourante, contre O.________, représenté par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9,1204 Genève, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève (Jugement du 3 octobre 2005) Faits: A.Par jugement du 16 décembre 2004, le Tribunal de première instance de laRépublique et canton de Genève a dissout par le divorce le mariage parO.________, né le 2 mars 1957, et R.________, née P.________ le 9 décembre1959. Il a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyanceprofessionnelle que O.________ et R.________ avaient accumulés pendant lemariage (chiffre 14 du dispositif). Il a transmis copie de son jugement àl'autorité compétente pour déterminer le montant qui devait être attribué àchacun des époux à titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelleau sens de l'art. 122 CC (chiffre 15 du dispositif). En ce qui concerne cespoints du jugement, celui-ci est entré en force le 2 février 2005. B.Le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, compétentpour statuer sur le partage, a procédé à diverses mesures d'instruction.C'est ainsi que la Caisse de prévoyance du personnel enseignant del'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton deGenève (CIA) a attesté que la prestation de sortie de l'ex-épouse s'élevait à90'941 fr. 50 au 28 février 2005. Par ailleurs, la Fondation de libre passagede l'UBS SA a indiqué que l'ex-épouse disposait auprès d'elle d'un avoiraccumulé durant le mariage de 22'984 fr. En ce qui concerne O.________, laBâloise assurances a fait état d'une prestation de sortie acquise durant lemariage de 92'642 fr. La CIA a fait état d'une prestation de sortie del'ex-époux acquise durant le mariage de 14'821 fr. 90.Aussi bien le Tribunal a-t-il constaté que la prestation acquise pendant lemariage par O.________ était de 107'493 fr. 90 (recte : 107'463 fr. 90 =92'642 fr. + 14'821 fr. 90), tandis que celle acquise par R.________ était de113'925 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions deprévoyance. Par conséquent, R.________ devait verser à son ex-mari le montantde 3'230 fr. 80. Par jugement du 3 octobre 2005, le tribunal a donc invité la CIA à transférerdu compte de R.________ la somme de 3'230 fr. 80 sur le compte de O.________auprès de la même institution de prévoyance. En outre, il a invité la CIA àverser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires dès le 2 février2005 jusqu'au moment du transfert. C.R.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel elledemande que le calcul du partage soit réalisé en tenant compte, également,des cotisations versées lors des activités de son ex-mari au service duconservatoire M.________, de septembre 1996 à fin août 2001. Elle conclut,dès lors, à ce qu'il soit procédé à un nouveau calcul. Invitée à se déterminer, la CIA renonce à prendre position, dans la mesure oùelle considère que le litige ne la concerne pas. O.________, de son côté,s'en remet à justice. Enfin, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de l'affaire autribunal des assurances pour complément d'instruction et nouvelle décision. Considérant en droit: 1.L'art. 122 al. 1 CC dispose que lorsque l'un des époux au moins est affilié àune institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyancen'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie deson conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de laloi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP).Selon l'art. 22 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquisesdurant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142du code civil; les art. 3 à 5 s'appliquent par analogie au montant àtransférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partagercorrespond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée desavoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et laprestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existantéventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24). Pour cecalcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passageexistant au moment de la conclusion du mariage des intérêts dus au moment dudivorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont paspris en compte (al. 2). 2.Il ressort des pièces que les deux époux ont été pendant un temps affiliés àla Fondation de prévoyance du conservatoire M.________ (ci-après : lafondation du conservatoire M._________). A partir du 1er janvier 2003, lagestion de la fondation du conservatoire M._________ a été reprise parSwisscanto Prévoyance SA (ci-après : Swisscanto). R. ________ a été affiliée à la fondation du conservatoire M._________ du 1erseptembre 1990 au 31 décembre 2003. Swisscanto a versé le 11 avril 2005 uneprestation de libre passage en faveur de R.________ de 23'090 fr. 95 à laFondation de libre passage de l'UBS. Selon cette Fondation de libre passage,l'épargne accumulée durant le mariage, calculée conformément à l'art. 22aLFLP, était de 22'984 fr. Ce montant a été pris en compte dans le calcul dupartage. Ce point n'est pas en discussion.Il appert d'autre part que le mari était affilié à la fondation duconservatoire M._________ du 1er septembre 1996 au 31 août 2001 (soit unepériode antérieure à la reprise par Swisscanto de la gestion de la fondationdu conservatoire M._________). Dans une lettre du 20 septembre 2005 auTribunal cantonal des assurances, Swisscanto a indiqué que la fondation duconservatoire M._________ n'était pas en mesure de fournir les informationscomptables de l'année 2001. L'autorité de surveillance des fondations et desinstitutions de prévoyance du canton de Genève était au courant de cettesituation. Elle a chargé Swisscanto d'établir un rapport sur le contrôle desprestations de libre passage payées ou à payer de 1990 à 2003. Le rapport aété remis à l'autorité de surveillance le 25 mai 2005. Toujours selon cettelettre, les données concernant O.________ sont pratiquement inexistantes.Swisscanto n'est pas en mesure de confirmer qu'une prestation de librepassage a effectivement été versée au moment de la sortie de l'intéressé le31 août 2001. Cependant, cette prestation de libre passage ne faisait paspartie des nombreuses prestations de libre passage en suspens figurant dansla comptabilité de la fondation du conservatoire M._________ reprise au 1erjanvier 2003. Par expérience pour d'autres cas, ce dernier point laissaitsupposer que la prestation de libre passage de O.________ a bien ététransférée, soit à sa nouvelle institution de prévoyance, soit sur un compteou police de libre passage. Finalement, Swisscanto n'a pu confirmer que lesdates d'affiliation (1er septembre 1996) et de sortie (31 août 2001) del'intéressé. 3.Il résulte de cette lettre qu'il existe de sérieux indices que l'ex-mari abénéficié d'une prestation de libre passage de la fondation du conservatoireM._________, qui n'a pas été prise en compte dans le calcul du partage selonl'art. 122 CC. Malgré cela, les premiers juges n'ont procédé à aucune mesured'instruction à ce sujet. Aucune recherche n'a été faite auprès de lafondation du conservatoire M._________, voire auprès du conservatoireM.________ qui employait à l'époque O.________. Ce dernier n'a même pas étéinterrogé à ce sujet par les premiers juges. Dans sa réponse au recours dedroit administratif, il n'a pas pris la peine de se déterminer sur lesallégués de la recourante. 4.En l'état, il n'est donc pas possible de se prononcer sur l'existence d'uneéventuelle prestation de sortie dont aurait bénéficié l'intimé. Il n'estainsi pas possible d'infirmer ou de confirmer le partage opéré par lespremiers juges. Il convient, dans ces conditions, de renvoyer la cause à lajuridiction cantonale pour qu'elle complète l'instruction et statue ànouveau. 5.Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1.Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal desassurances du canton de Genève du 3 octobre 2005 est annulé, la cause étantrenvoyée à ce tribunal pour instruction complémentaire et nouveau jugement. 2.Il n'est pas perçu de frais de justice. 3.Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Caisse de prévoyance dupersonnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires del'administration du canton de Genève, à Swisscanto Prevoyance SA, au Tribunalcantonal genevois des assurances sociales ainsi qu'à l'Office fédéral desassurances sociales. Lucerne, le 9 mai 2006Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:


Synthèse
Numéro d'arrêt : B.118/05
Date de la décision : 09/05/2006
Cour des assurances sociales

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-09;b.118.05 ?
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