05/05/2006 | SUISSE | N°4C.329/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 2006, 4C.329/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.329/2005
Date de la décision : 05/05/2006

1re cour civile

Analyses

Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art.16 ch. 4 CL. Applicabilité de la disposition dans le cas d'une action concernant lavalidité d'une marque (Bestandesklage) par laquelle la radiation d'unemarque est requise, en invoquant un droit prioritaire, pour le motif que lesigne est usurpé (LCD; consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-05;4c.329.2005

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