03/05/2006 | SUISSE | N°H.47/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2006, H.47/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.47/05
Date de la décision : 03/05/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 49 al. 1 et 2 LPGA; art. 5 al. 1 let. a, b et c, art. 25 al. 2 PA;art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: Appartenance à une caisse; affiliation àune caisse comme travailleur indépendant. Une décision de refus d'une demande d'affiliation comme travailleurindépendant et d'inscription au registre d'une personne assurée est denature formatrice. La caisse compétente doit par conséquent rendre unedécision susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition et aubesoin une décision sur opposition sujette à recours. Ces décisions doiventen principe également être notifiées à l'employeur ou éventuellement à celuiqui est tenu de faire le décompte et de s'acquitter du paiement descotisations, dans la mesure où ils sont connus (changement dejurisprudence). (consid. 2.4 et 2.5)

Références :

25.04.2006 GG 25041/06

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-03;h.47.05

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