02/05/2006 | SUISSE | N°5C.285/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 2006, 5C.285/2005

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.285/2005
Date de la décision : 02/05/2006

2e cour civile

Analyses

Art. 741 al. 2 CC; coûts de construction des ouvrages nécessaires àl'exercice d'une servitude. L'art. 741 al. 2 CC se réfère à l'entretien et ne permet pas aupropriétaire du fonds servant d'exiger du propriétaire du fonds dominantqu'il participe aux coûts de construction des ouvrages nécessaires àl'exercice de la servitude (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-02;5c.285.2005

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