02/05/2006 | SUISSE | N°5C.261/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 2006, 5C.261/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.261/2005
Date de la décision : 02/05/2006

2e cour civile

Analyses

Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenirdes renseignements intentée au possesseur de la succession. Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'uneaction en pétition d'hérédité se détermine selon l'art. 86 LDIP (consid. 3.2et 3.3). Conditions de l'action en pétition d'hérédité (consid. 3.4 et 3.5). Il existe un droit d'être renseigné de nature successorale à l'égard destiers possesseurs de la succession (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-02;5c.261.2005

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