Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/04/2006 | SUISSE | N°2A.40/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 avril 2006, 2A.40/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.40/2006Date de la décision : 27/04/2006
2e cour de droit public
Analyses
Art. 93 al. 2 et 3 Cst., art. 4 et 64 al. 3 LRTV; conformité à lalégislation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacréeà l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission"Kassensturz" du 24 mai 2005; "Dipl. Ing. Paul Ochsner"). Résumé de la jurisprudence sur les exigences auxquelles une émission doitsatisfaire en vertu de la législation sur les programmes et sur le pouvoird'examen de l'autorité indépendante d'examen des plaintes pour la radio etla télévision (consid. 2). Lorsque le public peut se rendre compte qu'une émission n'est passérieuse, la règle de l'objectivité de l'art. 4 al. 1 LRTV ne s'applique quesous une forme atténuée; le but de la surveillance des programmesradio-télévisés est d'assurer que le public puisse former son opinion àl'abri de manipulations d'une certaine importance, et non pas en premierlieu d'empêcher que les intérêts des acteurs économiques ne soient mis enpéril par une émission humoristique consacrée à leur produit (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-04-27;2a.40.2006
