21/04/2006 | SUISSE | N°2A.451/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 2006, 2A.451/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.451/2005
Date de la décision : 21/04/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 11 LTC; fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion. Compétence de la Commission de la communication pour prescrire desobligations accessoires dans la procédure d'interconnexion et conformité decelles-ci au droit fédéral (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-04-21;2a.451.2005

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