Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/04/2006 | SUISSE | N°2A.450/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 2006, 2A.450/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.450/2005Date de la décision : 21/04/2006
2e cour de droit public
Analyses
Art. 92 al. 2 Cst., art. 11, 56 et 61 LTC, art. 45 et 58 OST, art. 12 let.e PA; fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion. Recevabilité et modalités du recours de droit administratif au Tribunalfédéral (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral compte tenu de la marged'appréciation respectivement du pouvoir d'appréciation de la Commission dela communication (consid. 3). Questions de procédure et contrôle des faits compte tenu des expertisesordonnées par la Commission de la communication (consid. 4). Position dominante sur le marché de l'entreprise tenue de garantirl'interconnexion en tant que condition de l'interconnexion (consid. 5). Conformité au droit fédéral des prix d'interconnexion fixés et de laméthode appliquée pour les calculer (consid. 6). Réciprocité des conditions d'interconnexion: conformité au droit fédéralde la fixation de prix équivalents pour des prestations d'interconnexionréciproques (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-04-21;2a.450.2005
