18/04/2006 | SUISSE | N°1A.236/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2006, 1A.236/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.236/2005
Date de la décision : 18/04/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle (refus de classer). Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'uneindemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes lesdonnées de faits et de droit (consid. 2). Territoire largement bâti: délimitation entre les notions de "brèche oud'espace vide dans le tissu bâti" et de "surface non bâtie plus étendue àl'intérieur du milieu bâti" (précision de la jurisprudence; consid. 4.2);deux cas d'application (consid. 4.3 et 4.4). Aspects particuliers du principe de la bonne foi: perspective fondée d'unclassement en zone à bâtir au regard des circonstances antérieures auxmesures de planification litigieuses (résumé de la jurisprudence; consid.6.1 et 6.2); expropriation matérielle admise dans un cas (consid. 6.3-6.9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-04-18;1a.236.2005

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