13/04/2006 | SUISSE | N°2A.11/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 avril 2006, 2A.11/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.11/2006
Date de la décision : 13/04/2006

2e cour de droit public

Analyses

Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutéeexploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditionsd'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP; art. 11 al. 1 let. b etart. 24g al. 2 ORAT; art. 13 al. 1bis et art. 14 OIP). Un concours télévisé organisé par le biais de numéros de service à valeurajoutée s'apparente à une opération illicite analogue aux loteriesjustifiant la révocation des numéros utilisés lorsque la possibilité departiciper avec les mêmes chances de gain sans bourse délier n'apparaît pasclairement (consid. 3); exigences en matière d'indication (consid. 4.1) etde spécification du prix (consid. 4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-04-13;2a.11.2006

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