Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/03/2006 | SUISSE | N°6P.6/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2006, 6P.6/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6P.6/2006Date de la décision : 31/03/2006
Cour de cassation pénale
Analyses
Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP); mise nonpunissable (art. 38 al. 2 LLP); opération analogue aux loteries appliquantle procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP). Un "cercle de dons" où est offerte aux participants, en échange d'unversement, la chance de réaliser un gain, qui ne pourra être obtenu que sil'on réussit à convaincre d'autres personnes à faire partie du cercle enversant une mise, est une opération appliquant le procédé de la boule deneige; cela constitue donc une opération analogue à une loterie au sens del'art. 43 ch. 1 OLLP (consid. 4). L'exploitation d'une telle opération est punissable. Le versement d'unemise, en tant que tel, n'est pas punissable (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-31;6p.6.2006
