31/03/2006 | SUISSE | N°5C.240/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2006, 5C.240/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.240/2005
Date de la décision : 31/03/2006

2e cour civile

Analyses

Art. 285 ss LP; révocation d'une libéralité, restitution d'une choseacquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur. Détermination de la valeur vénale d'un immeuble grevé d'un droit d'emptionlimité (consid. 2). Restitution de la chose acquise en vertu d'un acte révocable,respectivement paiement de sa contre-valeur, lorsqu'il s'agit des partssociales d'une société à responsabilité limitée qui se trouve en liquidation(consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-31;5c.240.2005

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