29/03/2006 | SUISSE | N°4A.6/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2006, 4A.6/2005

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A.6/2005
Date de la décision : 29/03/2006

1re cour civile

Analyses

Art. 8 LMJ, art. 944 ss CO; raison sociale d'une société anonymeexploitant une maison de jeu. Seules les sociétés anonymes au bénéfice d'une concession A peuventinsérer l'expression grand casino dans leur raison sociale (consid. 3). Son utilisation par une société anonyme au bénéfice d'une concession Bviole les règles sur la formation des raisons de commerce (consid. 4). Possibilités offertes à une société anonyme exploitant une maison de jeuen Suisse dans le choix de sa raison sociale (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-29;4a.6.2005

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