29/03/2006 | SUISSE | N°1A.210/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2006, 1A.210/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.210/2005
Date de la décision : 29/03/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 13 de l'ordonnance Interpol; renseignements sur les données. Demande d'une réfugiée tendant à savoir si elle est recherchée au planinternational par son pays d'origine. Nullité de la décision prise à cesujet par l'Office fédéral de la justice, faute de compétence (consid. 2).Indications quant à la suite de la procédure (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-29;1a.210.2005

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