Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/03/2006 | SUISSE | N°6S.455/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2006, 6S.455/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.455/2005Date de la décision : 28/03/2006
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 340 s. CP, art. 26 let. a LTPF; juridiction fédérale ou cantonale. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral nereconnaît pas la juridiction fédérale et donc n'entre pas en matière surl'acte d'accusation du Procureur général de la Confédération, le pourvoi ennullité au Tribunal fédéral est recevable (consid. 1). Lorsque les autorités de poursuite pénale de la Confédération et descantons ont trouvé un accord sur la juridiction fédérale, la cour desaffaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne peut le remettre en cause quesi cet accord est le fruit d'un abus du pouvoir d'appréciation (consid. 2). En cas de prévention d'instigation à faux témoignage au sens de l'art. 307CP, la compétence fédérale ou cantonale dépend de la question de savoir sic'est une procédure fédérale ou cantonale qui est touchée (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-28;6s.455.2005
