28/03/2006 | SUISSE | N°5P.260/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2006, 5P.260/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.260/2005
Date de la décision : 28/03/2006

2e cour civile

Analyses

Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant (art. 82 al. 1LP). Une reconnaissance de dette peut résulter de plusieurs pièces, dans lamesure où celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte unmontant déterminé (consid. 4.1). La limite indiquée dans le contrat decompte courant ne vaut pas reconnaissance de dette (consid. 4.2), pas plusque ce contrat en relation avec les extraits de compte (consid. 4.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-28;5p.260.2005

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