Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/03/2006 | SUISSE | N°K.163/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mars 2006, K.163/03
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.163/03Date de la décision : 27/03/2006
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 35 al. 2 let. f et art. 38 LAMal; art. 54 al. 3 et 4 OAMal; art. 42al. 3 et 4 OPAS; loi fédérale concernant l'exercice des professions demédecin, pharmacien et vétérinaire dans la Confédération Suisse (LEPH; danssa version selon le chiffre I 3 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 surl'ALCP; en vigueur depuis le 1er juin 2002); art. 2 et 9 ALCP; art. 1 del'annexe III à l'ALCP; section A let. C annexe III de l'ALCP (dans sa teneuren vigueur jusqu'au 29 avril 2004); directives 89/48/CEE, 92/51/CEE et93/16/CEE; règlement et programme de formation postgraduée pour spécialisteFAMH en analyses de laboratoire médical selon l'Association Suisse des Chefsde Laboratoire d'Analyses (Foederatio Analyticorum Medicinalium Helveticorum[FAMH]; dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2001): Reconnaissancedes diplômes, certificats et autres titres étrangers. Critères d'examen pour l'appréciation de l'équivalence d'une formationcontinue pour devenir "médecin de laboratoire" achevée par un médecin enAllemagne, suivie par une expérience pratique comme chef d'un laboratoired'analyses médicales en Allemagne, dans le cadre de l'admission à pratiqueren tant que fournisseur de prestations sous le titre de chef de laboratoireà la charge de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse.
Références :
11.07.2002 C-294/00; 16.05.2002 C-232/99; 22.01.2002 C-31/00; 18.11.2004 C- 10/02; 11.03.2004 C-496/01; 14.09.2000 C-238/98; 07.05.1991 C-340/89
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-27;k.163.03
