27/03/2006 | SUISSE | N°K.139/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mars 2006, K.139/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.139/04
Date de la décision : 27/03/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 89 al. 1 LAMal : Compétence du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître de litiges entrel'association des assureurs-maladie "santé suisse" et un fournisseur deprestations concernant le refus de l'attribution d'un code au registre descomptes créances (RCC). (consid. 4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-27;k.139.04

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