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27/03/2006 | SUISSE | N°7B.3/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mars 2006, 7B.3/2006


{T 0/2}7B.3/2006 /frs Arrêt du 27 mars 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. ________ Sàrl,recourante, contre Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat deFribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702Fribourg. commination de faillite, recours LP contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites duTribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité desurveillance, du 20 décembre 2005. Considérant: que X.________ Sàrl a déposÃ

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{T 0/2}7B.3/2006 /frs Arrêt du 27 mars 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. ________ Sàrl,recourante, contre Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat deFribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702Fribourg. commination de faillite, recours LP contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites duTribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité desurveillance, du 20 décembre 2005. Considérant: que X.________ Sàrl a déposé plainte contre la commination de faillite quel'Office des poursuites de la Sarine lui a notifiée le 16 novembre 2005 surrequête de Y.________ Sàrl, au bénéfice d'un commandement de payer en forceportant sur les sommes de 2'251 fr. 40 et 250 fr. plus intérêts;que la poursuivie considérait en substance ne pas être sujette à la poursuitepar voie de faillite et contestait sa qualité de débitrice des montantsprécités;que sa plainte ayant été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral endéclarant avoir réglé le montant de la créance réclamé par la commination defaillite, mais n'acceptant pas la décision de l'autorité cantonale desurveillance, elle requiert des conseils sur la manière de régler les comptesentre elle et une autre société, X.________ Sàrl, en relation avec leurgestion successive du restaurant Z.________ à Fribourg;que le recours est irrecevable faute d'intérêt actuel et concret, lapoursuite en cause ayant été réglée (cf. ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109et les références);que par ailleurs, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de donner desconseils aux justiciables, ce rôle étant réservé aux hommes de loi (avocats,agents d'affaires, etc.); Par ces motifs, la Chambre prononce: 1.Le recours est irrecevable. 2.Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à Y.________ Sàrl,à l'Office des poursuites de la Sarine et à la Chambre des poursuites et desfaillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. Lausanne, le 27 mars 2006 Au nom de la Chambre des poursuites et des faillitesdu Tribunal fédéral suisse La présidente: Le greffier:


Synthèse
Numéro d'arrêt : 7B.3/2006
Date de la décision : 27/03/2006
Chambre des poursuites et des faillites

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-27;7b.3.2006 ?
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